Article 25
Abrogé depuis le 2001-12-15
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995
Abrogé le samedi 15 décembre 2001
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1995.