Abrogé depuis le 2001-12-15
Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1995
Abrogé le samedi 15 décembre 2001
Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence sont abrogées.