Article 1
Abrogé depuis le 2020-08-09 par [object Object]
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Lorient », sis 62, rue de la Marne, 56100 Lorient.
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du Finistère en date du 23 juin 2011 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Lorient en date du 21 août 2012 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Quimper et l'établissement de placement éducatif de Lorient mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin d'étendre l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Lorient »,
Arrête :
Abrogé depuis le 2020-08-09 par [object Object]
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Lorient », sis 62, rue de la Marne, 56100 Lorient.
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Abrogé depuis le 2020-08-09 par [object Object]
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités éducatives suivantes :
― une unité éducative d'hébergement collectif sise 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative « centre éducatif renforcé » sise 26, route du Larret, 29840 Porspoder, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places dont maximum 5 places en résidence éducative, pour des filles et des garçons, de 13 à 18 ans.
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L'établissement de placement éducatif de Lorient exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement collectif et/ou en hébergement diversifié de mineurs confiés par les juridictions suivant les éléments du cahier des charges ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― l'accompagnement des familles d'accueil et des structures d'accueil accueillant les mineurs suivis en vue de soutenir le travail réalisé par ces intervenants ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan