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Arrêté du 18 mars 2014

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Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un établissement éducatif

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes en difficulté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance