Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2020 - art. 2
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 9 août 2020
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Extension d'un établissement éducatif
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.