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Arrêté du 18 mars 2014

Article 4

Abrogé9 août 2020

Créé le 30 mars 2014

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au samedi 8 août 2020