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Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2008-67. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 293 (2006-2007) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 459 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 147, 2006-2007). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 190 ; Rapport de Mme Jacqueline Irles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 436 ; Discussion les 4, 5 et 11 décembre 2007 et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 64). Sénat : Projet de loi n° 129 (2007-2008) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 130 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2007 (TA n° 42, 2007-2008). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 23 janvier 2008

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Ratification d'une ordonnance modifiant le code du travail

Résumé. La loi ratifie une ordonnance modifiant le code du travail, avec des ajustements apportés par les articles 2 à 7.

L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2 (Modification des droits des assistants maternels), 3 (Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail), 4 (Modification des règles de prévention des risques chimiques), 6 (Suppression des règles sur les plans d'épargne pour rachat de titres) et 7 (Extension de l'ordonnance à certaines collectivités) de la présente loi.

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Modification des droits des assistants maternels

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code rural, et d'autres textes pour clarifier les droits des assistants maternels, corriger des erreurs typographiques, et créer de nouvelles dispositions sur les lieux de vie et d'accueil.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Art. 4 → Version 2
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code du travail pour mettre à jour les règles sur la sécurité, les congés, la formation professionnelle et le dialogue social.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux.Code du travailSct. Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux.Code du travailArt. L4534-1 : Sécurité sur les chantiers de bâtiment
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Sct. Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Art. L4534-1, Art. L4535-1, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3142-22 : Congé de solidarité internationale pour missions humanitairesCode du travailArt. L3142-32 : Congé de solidarité internationale pour missions humanitairesCode du travailArt. L3142-23 : Limite de durée pour le congé de solidarité internationale
- Code du travail
Art. L3142-22, Art. L3142-32, Art. L3142-23, Art. L3142-33, Art. L3142-24, Art. L3142-34, Art. L3142-25, Art. L3142-35, Art. L3142-26, Art. L3142-36, Art. L3142-27, Art. L3142-37, Art. L3142-28, Art. L3142-38, Art. L3142-29, Art. L3142-39, Art. L3142-30, Art. L3142-40, Art. L3142-31, Art. L3142-41, Art. L3142-42, Art. L3142-43, Art. L3142-44, Art. L3142-45, Art. L3142-46, Art. L3142-47, Art. L3142-48, Art. L3142-49, Art. L3142-50, Art. L3142-51, Art. L3142-52, Art. L3142-53, Art. L3142-54, Art. L3142-55, Art. L3142-56, Art. L3142-57, Art. L3142-58, Art. L3142-59, Art. L3142-60, Art. L3142-61, Art. L3142-62, Art. L3142-63, Art. L3142-64, Art. L3142-65, Art. L3142-66, Art. L3142-67, Art. L3142-68, Art. L3142-69, Art. L3142-70, Art. L3142-71, Art. L3142-72, Art. L3142-73, Art. L3142-74, Art. L3142-75, Art. L3142-76, Art. L3142-77, Art. L3142-78, Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88, Art. L3142-89, Art. L3142-90, Art. L3142-91, Art. L3142-92, Art. L3142-93, Art. L3142-94, Art. L3142-95, Art. L3142-96, Art. L3142-97, Sct. Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique, Sct. Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national, Sct. Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Sct. Sous-section 7 : Congé de représentation., Sct. Sous-section 6 : Congé mutualiste de formation., Sct. Sous-section 5 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse., Sct. Sous-section 4 : Congé pour catastrophe naturelle., Sct. Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale., Art. L3142-99, Art. L3142-100, Art. L3142-98, Art. L3142-100, Art. L3142-101, Art. L3142-102, Art. L3142-103, Art. L3142-104

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre IV : Dispositions pénales. Dispositions pénalesCode du travailArt. L6244-1 : Sanction pour détournement de fonds d'apprentissage
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales. Dispositions pénales, Art. L6244-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation.Code du travailArt. L6322-41-1 : Utilisation des fonds de formation professionnelle pour les salariés en CDI et CDD
- Code du travail
Sct. Sous-Section 6 : Affectation des fonds collectés au titre du congé individuel de formation., Art. L6322-41-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travailSct. Chapitre préliminaire : Dialogue social.Code du travailArt. L1 : Consultation des syndicats avant les réformesCode du travailArt. L2 : Consultation des syndicats et avis de la commission
- Code du travail
Sct. Chapitre préliminaire : Dialogue social. , Art. L1, Art. L2, Art. L3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Dialogue social.Code du travailArt. L2211-1 : Consultation des syndicats avant les réformesCode du travailArt. L2211-2 : Consultation préalable pour les projets de réforme
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dialogue social., Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-3, Sct. Chapitre unique : Champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public.
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3121-51
- Code du travail
Art. L3121-51

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travailSct. Sous-section 3 : Dispositions d'application.
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application.

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Code du travailSct. Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civileCode du travailopérations de secours et réserve sanitaire.Code du travailSct. Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile.
- Code du travail
Sct. Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire., Sct. Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile., Art. L3142-108, Art. L3142-109, Art. L3142-110, Art. L3142-111, Sct. Paragraphe 2 : Participation aux opérations de secours., Art. L3142-112, Art. L3142-113, Art. L3142-114, Sct. Paragraphe 3 : Réserve sanitaire., Art. L3142-115

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L4411-2 : Règles pour les produits chimiques dangereux au travail
→ Version 2 : Ajout de dispositions urgentes et d’indemnisation
Code du travailSct. Section 2 : Fabrication : Déclaration et vente de substances chimiques
→ Version 2
Code du travailimportation et vente
- Code du travail
Art. L4411-2, Sct. Section 2 : Fabrication, importation et vente, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement.

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prévention des risques chimiques

Résumé. La loi modifie les règles de prévention des risques chimiques pour les travailleurs, en changeant la référence légale qui fixe les seuils d’exposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Mesures générales de prévention.
Code du travail
Sct. Chapitre II : Mesures générales de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE II : PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES : Protection contre les risques biologiques au travail
→ Version 2
Code du travailSct. Chapitre VI : Surveillance médicale : Surveillance médicale des risques biologiques
→ Version 2
Code du travailSct. Chapitre VI : Surveillance médicale : Surveillance médicale des risques biologiques
→ Version 2
Code du travail
Sct. TITRE II : PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES, Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale, Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale, Sct. Chapitre IV : Prévention collective, Sct. Chapitre V : Protection individuelle, Sct. Chapitre V : Surveillance médicale, Sct. Chapitre VI : Information et formation des salariés, Sct. Chapitre VII : Dérogations, Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale, Sct. Chapitre V : Information et formation des travailleurs, Sct. Chapitre VII : Information et formation des salariés

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènesCode du travailmutagènes et toxiques pour la reproduction.Code du travailSct. Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.
Code du travail
Sct. Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction., Sct. Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante., Sct. Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. TITRE VI : PREVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARECode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Sécurité en milieu hyperbareCode du travailSct. Chapitre II : Evaluation des risques
Code du travail
Sct. TITRE VI : PREVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : Evaluation des risques , Sct. Chapitre III : Mesures et moyens de prévention , Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale , Sct. TITRE IV : AUTRES ACTIVITES ET OPERATIONS, Sct. Chapitre Ier : Manutention des charges., Sct. Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2008

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Absences pour formation des conseillers prud'hommes

Résumé. En 2008, les employeurs doivent accorder jusqu'à six jours d'absence rémunérés aux salariés membres des conseils de prud'hommes pour leur formation.

En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés), les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.

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Suppression des règles sur les plans d'épargne pour rachat de titres

Résumé. La loi supprime les règles spécifiques sur les plans d'épargne d'entreprise dédiés au rachat de titres de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'ordonnance à certaines collectivités

Résumé. L'ordonnance s'applique à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en supprimant des dispositions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Art. 14-1
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Art. 14-1

Fait à Paris, le 21 janvier 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2008

Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7