ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2008-67. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 293 (2006-2007) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 459 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 147, 2006-2007). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 190 ; Rapport de Mme Jacqueline Irles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 436 ; Discussion les 4, 5 et 11 décembre 2007 et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 64). Sénat : Projet de loi n° 129 (2007-2008) ; Rapport de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 130 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2007 (TA n° 42, 2007-2008). ― Conseil constitutionnel :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratification d'une ordonnance modifiant le code du travail
Résumé. La loi ratifie une ordonnance modifiant le code du travail, avec des ajustements apportés par les articles 2 à 7.
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2 (Modification des droits des assistants maternels)Art. 2Modification des droits des assistants maternelsLa loi modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code rural, et d'autres textes pour clarifier les droits des assistants maternels, corriger des erreurs typographiques, et créer de nouvelles dispositions sur les lieux de vie et d'accueil., 3 (Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail)Art. 3Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travailLa loi modifie plusieurs articles du Code du travail pour mettre à jour les règles sur la sécurité, les congés, la formation professionnelle et le dialogue social., 4 (Modification des règles de prévention des risques chimiques)Art. 4Modification des règles de prévention des risques chimiquesLa loi modifie les règles de prévention des risques chimiques pour les travailleurs, en changeant la référence légale qui fixe les seuils d’exposition., 6 (Suppression des règles sur les plans d'épargne pour rachat de titres)Art. 6Suppression des règles sur les plans d'épargne pour rachat de titresLa loi supprime les règles spécifiques sur les plans d'épargne d'entreprise dédiés au rachat de titres de l'entreprise. et 7 (Extension de l'ordonnance à certaines collectivités)Art. 7Extension de l'ordonnance à certaines collectivitésL'ordonnance s'applique à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en supprimant des dispositions locales. de la présente loi.
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Modification des droits des assistants maternels
Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code rural, et d'autres textes pour clarifier les droits des assistants maternels, corriger des erreurs typographiques, et créer de nouvelles dispositions sur les lieux de vie et d'accueil.
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Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail
Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code du travail pour mettre à jour les règles sur la sécurité, les congés, la formation professionnelle et le dialogue social.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre III : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux.Code du travailSct. Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux.Code du travailArt. L4534-1 : Sécurité sur les chantiers de bâtiment
Sct. Chapitre III : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Sct. Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux., Art. L4534-1, Art. L4535-1, Sct. Chapitre, Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Code du travailSct. Sous-Section 11 : Réserve dans la sécurité civileCode du travailopérations de secours et réserve sanitaire.Code du travailSct. Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile.
Art. L4411-2, Sct. Section 2 : Fabrication, importation et vente, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux opérations de chargement et de déchargement.
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Modification des règles de prévention des risques chimiques
Résumé. La loi modifie les règles de prévention des risques chimiques pour les travailleurs, en changeant la référence légale qui fixe les seuils d’exposition.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre II : Mesures générales de prévention.
Sct. TITRE II : PREVENTION DES RISQUES BIOLOGIQUES, Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale, Sct. Chapitre VI : Surveillance médicale, Sct. Chapitre IV : Prévention collective, Sct. Chapitre V : Protection individuelle, Sct. Chapitre V : Surveillance médicale, Sct. Chapitre VI : Information et formation des salariés, Sct. Chapitre VII : Dérogations, Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale, Sct. Chapitre V : Information et formation des travailleurs, Sct. Chapitre VII : Information et formation des salariés
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènesCode du travailmutagènes et toxiques pour la reproduction.Code du travailSct. Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante.
Sct. Chapitre III : Risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction., Sct. Chapitre IV : Risques d'exposition à l'amiante., Sct. Chapitre V : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux.
Sct. TITRE VI : PREVENTION DES RISQUES EN MILIEU HYPERBARE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : Evaluation des risques , Sct. Chapitre III : Mesures et moyens de prévention , Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale , Sct. TITRE IV : AUTRES ACTIVITES ET OPERATIONS, Sct. Chapitre Ier : Manutention des charges., Sct. Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation
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Absences pour formation des conseillers prud'hommes
Résumé. En 2008, les employeurs doivent accorder jusqu'à six jours d'absence rémunérés aux salariés membres des conseils de prud'hommes pour leur formation.
En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés)Art. L.514-3Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariésLes employeurs doivent accorder des autorisations d'absence pour la formation des conseillers prud'hommes, avec rémunération et financement partiel par l'entreprise., les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.
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Extension de l'ordonnance à certaines collectivités
Résumé. L'ordonnance s'applique à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en supprimant des dispositions locales.