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Sous-section 2

Rémunération

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Article L7124-10

Règles de répartition de la rémunération des enfants employés sans autorisation

Code du travail

Article L7124-9

Article L7124-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition concernant la gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé L'argent gagné par un enfant est gardé en partie pour ses parents et en partie mis de côté jusqu'à ce qu'il soit majeur.

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de gestion du pécule jusqu’à l’émancipatio

Résumé des changements La disposition prévoit désormais que le surplus perçu par l’enfant reste sous gestion de la Caisse des dépôts jusqu’à sa majorité OU son émancipation, supprimant ainsi une règle distincte concernant l’émancipatio.

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du décret fixant le montant du pécule

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’obligation que le montant du pécule soit fixé par décret du Conseil d’État ; il n’y a plus référence à une décision réglementaire pour déterminer ce partage.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le montant de cette part, qui constitue le pécule, est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.

En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.