Créé le 1 mai 2008
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
Créé le 1 mai 2008
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Créé parLoi n°2008-67 du 21 janvier 2008art. 7
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.