En vigueur depuis le 1 mai 2008
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
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En vigueur depuis le 1 mai 2008
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Créé parLoi n°2008-67 du 21 janvier 2008art. 7 : Extension de l'ordonnance à certaines collectivités
Source : Légifrance