Code minier

Article 209

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 209

Un décret pris en conseil des ministres, dans les conditions prévues aux articles L. 3121-52 (Règles des astreintes et horaires de travail) et L. 3122-46 (Règles du travail de nuit) du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article 208 (Limite d'heures de travail dans les mines souterraines), notamment le mode de calcul de la durée de présence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Un décret pris en conseil des ministres, dans les conditions prévues aux articles L. 3121-52 (Règles des astreintes et horaires de travail) et L. 3122-46 (Règles du travail de nuit) du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article 208 (Limite d'heures de travail dans les mines souterraines), notamment le mode de calcul de la durée de présence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n°2008-67 du 21 janvier 2008art. 2 : Modification des droits des assistants maternels

En résumé. Le changement consiste en la modification de la référence de l'article, passant de 'L. 208' à 'article 208', sans altérer le sens ni l'application pratique du texte.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance