Article L3221-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des principes d'égalité de rémunération
Résumé Les règles pour que les hommes et les femmes gagnent le même salaire seront expliquées dans un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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