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Sous-section 5

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Article L1234-18

Modalités d'application des dispositions sur le préavis et l'indemnité de licenciement

Code du travail

Article L1234-17-1

Article L1234-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Les règles de préavis de cette section s'appliquent si aucune autre règle ne prévoit une durée plus longue, même si le salarié démissionne.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

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Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.