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Paragraphe 3

Licenciements successifs

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Article L1233-27

Licenciements successifs et obligation de plan de sauvegarde de l'emploi

Code du travail

Article L1233-26

Article L1233-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciements économiques successifs dans les entreprises de 50 salariés ou plus

Résumé Si une grande entreprise licencie beaucoup de personnes en trois mois, les prochains licenciements doivent suivre des règles strictes.

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du critère d’éligibilité

Résumé des changements L'article passe d’une qualification basée sur l’assujettissement aux comités d’entreprise à une qualification fondée sur le nombre minimal d’employés (≥ 50).

Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de terminologie (chapitre → section)

Résumé des changements Le texte ne modifie que le terme "chapitre" en "section", sans changer son sens juridique.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions de la présente section.