Code du travail

Article L3132-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations au repos dominical pour les industries en continu

Résumé Dans les industries, le travail peut se faire sans arrêt, avec des jours de repos qui tournent, si l'inspecteur du travail est d'accord.

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du type d’accord autorisant le travail continu

Résumé des changements L’article passe de l’autorisation par des accords collectifs étendus à l’autorisation par des accords de branche étendus pour organiser le travail continu et le repos hebdomadaire par roulement.

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans la procédure consultative pour les dérèglements horaires

Résumé des changements Le texte modifie le corps consulté pour une demande de déréglement horaire : il remplace le "comité social et économique" par un "comité d’entreprise" ou les "délégués du personnel", reflétant l’évolution législative sur la représentation syndicale.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l' inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la consultation syndicale pour les dérogations

Résumé des changements La nouvelle version impose désormais que l'inspecteur du travail consulte les délégués syndicaux et le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel) avant de délivrer une dérogation, ce qui n’était pas requis auparavant.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l' inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.