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Sous-section 5

Rupture du contrat

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Article L6222-22

Mise en œuvre des mesures de rupture du contrat d'apprentissage

Code du travail

Article L6222-21

Article L6222-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de rupture du contrat d'apprentissage

Résumé Si on rompt un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai, il n'y a pas d'argent pour compenser, sauf si c'est écrit dans le contrat.

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période d’interdiction d’indemnisation

Résumé des changements La période pendant laquelle une rupture ne peut donner lieu à indemnité est passée d’un délai fixe de deux mois d’apprentissage à la durée définie par le premier alinéa de l’article L 6222‑18, ce qui peut modifier son étendue et ses conditions.

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de référence à un article supplémentaire

Résumé des changements La règle a été simplifiée : seule la rupture durant les deux premiers mois d’apprentissage empêche une indemnité, sans mentionner plus longtemps l’article L 6222‑20.

En vigueur à partir du mercredi 10 juillet 2013

La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence d’article

Résumé des changements La référence juridique a été mise à jour : l’article cité est passé de L 6222‑39 à L 6222‑20.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'article L. 6222-20 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'article L. 6222-39 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.