Créé le 1 mars 2008 · Transféré le 10 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début de la période des congés payés
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul).
Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 (Définition légale du travail de nuit).