Code du travail

Article L3141-11

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Article L3141-11

Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul).

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 (Définition légale du travail de nuit).

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Transféré10 août 2016

Créé le 1 mars 2008 · Transféré le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de la période des congés payés

Résumé. Le début de la période pour les congés payés est fixé par un décret, mais peut être changé par un accord d'entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul).

Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 (Définition légale du travail de nuit).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àDébut de la période de référence pour les congés payés

En vigueur du vendredi 22 août 2008 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n°2008-789 du 20 août 2008art. 24 : Modification des règles sur le temps de travail et les congés

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi pour la fixation d'une autre date par convention ou accord collectif, en supprimant les détails spécifiques sur la modulation du temps de travail et l'attribution de jours de repos.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 21 août 2008

Modifié parLoi n°2008-67 du 21 janvier 2008art. 3 : Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail

En résumé. La nouvelle version précise que les conventions ou accords collectifs peuvent fixer une autre date pour le début de la période de référence, tandis que la version précédente permettait seulement de modifier certaines dispositions des articles mentionnés.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance