Code du travail

Article L3221-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail

Résumé Les inspecteurs du travail peuvent vérifier si les employeurs respectent l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du champ d’application des agents de contrôle

Résumé des changements La nouvelle version limite la compétence aux agents de contrôle cités à l’article L. 8112‑1 (et non aux inspecteurs du travail en général), précisant ainsi le groupe exact d’acteurs habilités.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

Version 3

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Suppression d’une catégorie d’inspecteur

Résumé des changements La catégorie d’inspecteurs des lois sociales en agriculture a été supprimée ; seuls les inspecteurs du travail et autres fonctionnaires demeurent chargés.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

Version 2

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Modification des responsabilités des inspecteurs du travail

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la référence à un décret déterminant les modalités d’application et introduit une disposition précisant que les inspecteurs du travail (et autres fonctionnaires assimilés) sont chargés conjointement avec la police judiciaire de constater les infractions.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.