Code du travail

Article L7113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des travaux commandés ou acceptés par un éditeur de presse

Résumé Même si un travail n'est pas publié, un éditeur de presse doit quand même le payer.

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.

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Version 3

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Extension du droit à la rémunération

Résumé des changements Le texte élargit la garantie salariale aux travaux commandés ou acceptés par un éditeur de presse, quelle que soit leur publication, et supprime l’obligation d’une convention expresse pour les articles diffusés dans plusieurs journaux.

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.

Version 2

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Limitation du champ d'application à la presse écrite

Résumé des changements La règle imposant une rémunération pour les travaux commandés par les entreprises de presse est désormais limitée aux entreprises qui publient des journaux ou des périodiques.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal et périodique et non publié est rémunéré.

Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel est l'auteur est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de presse et non publié est rémunéré.