Article L4461-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérivation de la méthode de calcul des effectifs en milieu hyperbare
Résumé Pour les entreprises en milieu hyperbare, le calcul des effectifs se fait selon des règles spéciales.
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
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