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Section 2

Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries

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Article L5424-17

Majoration des cotisations en cas de retard de paiement ou de déclaration

Code du travail

Article L5424-16

Article L5424-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'application des dispositions pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les entreprises de construction doivent suivre des règles en cas de mauvais temps, et des inspecteurs vérifient qu'elles les respectent.

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.

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Historique des versions

Version 3

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Précision des agents d’inspection

Résumé des changements La désignation des inspecteurs a été précisée en les liant aux agents de contrôle mentionnés à l’article L 8112‑1, sans modifier le reste du texte.

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.

Version 2

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Suppression du statut d’assermenté pour les contrôleurs

Résumé des changements La qualification « assermenté » a été retirée pour les contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment, élargissant ainsi le groupe habilité à contrôler l’application de la section.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.