Code du travail

Article L7112-1 bis

Article L7112-1 bis

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 ne s'applique pas aux journalistes professionnels reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 ne s'applique pas aux journalistes professionnels reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 ne s'applique pas aux journalistes professionnels reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.