Code du travail

Article L3262-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pérémption des titres-restaurant

Résumé Les titres-restaurant non utilisés dans les deux mois deviennent périmés et leur valeur est reversée à l'entreprise.

Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.

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Historique des versions

Version 3

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Extension des points de retrait des titres

Résumé des changements La disposition a élargi les lieux où les salariés peuvent présenter leurs titres pour remboursement, ajoutant désormais les détaillants en fruits et légumes aux restaurants.

Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

Version 2

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Modification de la destination financière & mise à jour législative

Résumé des changements La référence législative a été mise à jour (de L. 3262‑6 à L. 3262‑7) et la contre‑valeur des titres périmés passe désormais au budget direct des activités sociales et culturelles de l’entreprise plutôt qu’au fonds du comité d’entreprise.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.

Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-6, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget du comité d'entreprise, consacré aux activités sociales et culturelles, des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.