Code du travail

Article L1233-3

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Article L1233-3

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants (La rupture conventionnelle du contrat de travail) et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 avril 2018

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Conditions d'un licenciement pour motif économique

Résumé. Un licenciement pour motif économique est justifié par des raisons liées à l'entreprise, comme des difficultés financières, des changements technologiques ou une réorganisation.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants (La rupture conventionnelle du contrat de travail) et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parLoi n°2018-217 du 29 mars 2018art. 11 : Modification des règles de licenciement et d'indemnisation dans le code du travail

En résumé. Le texte introduit une clause précisant que les critères économiques ne s’appliquent pas lorsqu’il y a preuve de fraude.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 1 : Suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

En résumé. Le texte précise désormais que "groupe" désigne une société dominante plus ses filiales contrôlées selon des critères juridiques précis plutôt qu’un simple critère géographique ; il y a aussi quelques reformulations mineures pour clarifier certains termes sans changer fondamentalement ce qui constitue un licenciement économique.

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017art. 15 : Ajout de définitions et extension des exclusions pour le licenciement économiqueOrdonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017art. 11 : Modification des critères d'évaluation économique et extension des exclusions

En résumé. Ajout d’une définition du groupe et du secteur d’activité pour évaluer les causes économiques ainsi qu’une extension des exclusions (rupture conventionnelle + rupture par accord collectif).

En vigueur du jeudi 1 décembre 2016 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 67 : Conditions de licenciement économique

En résumé. Le texte élargit les motifs économiques du licenciement en détaillant les critères de difficultés financières par taille d’entreprise, en ajoutant la réorganisation pour préserver la compétitivité et la cessation d’activité, tout en précisant que l’évaluation se fait au niveau de l’entreprise.

En vigueur du vendredi 27 juin 2008 au mercredi 30 novembre 2016

Modifié parLoi n°2008-596 du 25 juin 2008art. 5 : Introduction de la rupture conventionnelle

En résumé. Le texte exclut désormais les ruptures conventionnelles (conventionnelités) des dispositions qui s’appliquent aux licenciements pour motif économique.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 26 juin 2008

Modifié parLoi n°2008-67 du 21 janvier 2008art. 3 : Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail

En résumé. Ajout d’une phrase précisant que les dispositions s’appliquent à toute rupture du contrat liée aux motifs économiques mentionnés.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance