Article L6331-46
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 38 (V)
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .
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Code du travail
Article L6331-46
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.