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Champ d'application

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Article L4111-5

Champ d'application des dispositions relatives à la santé et sécurité au travail

Code du travail

Article L4111-4

Article L4111-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions pour les mines et carrières

Résumé Les règles peuvent changer pour s'adapter aux mines et carrières.

Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exclusions précises au profit de l’adaptation décretaire

Résumé des changements La loi passe d’une liste précise d’exclusions (mines, carrières et certains transports) à une règle générale où ces entités restent concernées mais les textes peuvent être adaptés ou complétés par décret.

Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'applicabilité des décrets aux mines et carrières

Résumé des changements Le décret qui peut rendre les règles applicables a été élargi pour inclure aussi les mines et carrières, alors qu'auparavant il ne concernait que les entreprises de transport.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :

1° Les mines et carrières ainsi que leurs dépendances ;

2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.

Toutefois, ces dispositions peuvent leur être rendues applicables en tout ou partie par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :

1° Les mines et carrières ainsi que leurs dépendances ;

2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.

Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables en tout ou partie par décret aux entreprises mentionnées au 2°.