Code du travail

Article L7233-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la valeur ajoutée et aides pour les services à la personne

Résumé Les services à la personne ont des avantages fiscaux.

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des avantages aux entreprises exemptées

Résumé des changements Le texte élargit les bénéficiaires des avantages fiscaux aux entreprises qui sont exemptées d’une condition particulière (article L 7232‑1‑2), au lieu d’être uniquement celles exerçant à titre exclusif.

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’éligibilité aux services à la personne

Résumé des changements L’article élargit la catégorie des bénéficiaires en remplaçant "association ou entreprise agréée" par "personne morale ou entreprise individuelle déclarée", ouvrant ainsi les réductions de TVA et aides aux services à la personne pour un plus grand nombre d’acteurs économiques tout en précisant que ces avantages restent soumis aux mêmes conditions légales.

En vigueur à partir du dimanche 25 juillet 2010

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

Version 2

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Modification du dispositif fiscal – passage de la réduction d’impôt à une aide

Résumé des changements L’article passe de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies au code général des impôts à une simple aide, modifiant ainsi le type et le traitement fiscal du soutien aux services à la personne.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :

1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts ;

2° De la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du même code.