Retour à la section

Sous-section 2

Rémunération

Article suivant

Article L7124-13

Interdiction de publication d'informations concernant les mineurs engagés dans le spectacle ou l'audiovisuel

Code du travail

Article L7124-12

Article L7124-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des enfants de moins de seize ans dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode

Résumé Les enfants de moins de seize ans qui gagnent de l'argent avec des activités artistiques doivent suivre des règles précises

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application aux enfants sans obligation scolaire

Résumé des changements La règle s'applique désormais à tous les enfants âgés jusqu'à seize ans, même s'ils ne sont pas soumis à une obligation scolaire.

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.