Article L7123-11 bis
Abrogé depuis le 2008-05-01 par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les exploitants d'agences de mannequins ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l'article L. 7123-14 ou qu'ils produisent une licence ou un titre d'effet équivalent délivré dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
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