Retour à la section

Section 4

Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article suivant

Article L1226-24

Indemnisation du commis commercial en cas d'accident non fautif

Code du travail

Article L1226-23

Article L1226-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de la rémunération en cas de suspension de contrat pour cause personnelle

Résumé Si un salarié ne peut pas travailler pour une courte durée à cause de raisons personnelles, l'employeur continue à le payer, sauf si l'assurance sociale verse déjà une indemnité.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une précision sur la durée de la suspension

Résumé des changements Le texte ajoute une précision indiquant que la suspension du contrat doit être d’une durée relativement insignifiante, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Le salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.