Code du travail

Article L5141-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus

Résumé Les chômeurs de plus de 50 ans peuvent avoir une aide financière pour créer ou reprendre une entreprise.

Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Modification de la référence aux droits sociaux

Résumé des changements La référence aux droits sociaux attribués par l’aide a changé, passant de l’article L. 161-1-1 à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

Version 2

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Réduction des droits sociaux associés à l’aide

Résumé des changements La référence aux droits sociaux liés à l’aide a été réduite d’un article supplémentaire (L 161‑01) pour ne concerner que l’article L 161‑01‐01.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.