Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des syndicats et avis de la commission
Résumé. Le gouvernement doit soumettre ses projets de loi sur le travail à une commission pour avis, après avoir consulté les syndicats.
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.