En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des syndicats et avis de la commission
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes), au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).