Code du travail

Article L2

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Article L2

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes), au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 1 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des syndicats et avis de la commission

Résumé. Le gouvernement doit soumettre ses projets de loi sur le travail à une commission pour avis, après avoir consulté les syndicats.

Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 (Consultation des syndicats avant les réformes), au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 19 : Suppression d'un conseil et modification des commissions nationales

En résumé. La loi précise désormais que les projets sont soumis uniquement à la Commission nationale plutôt qu’à deux organismes possibles ; seule une condition juridique est mentionnée.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au lundi 31 mai 2021

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 24 : Création des comités régionaux pour l'emploi et la formation

En résumé. La loi supprime une commission distincte consacrée exclusivement aux emplois afin centraliser ses fonctions avec celles liées au travail sous un même organisme qui couvre désormais aussi bien carrière que parcours professionnels continus.

Source : Légifrance