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Section 3

Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

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Article L1253-20

Limitation des activités des salariés de groupements d'employeurs mis à disposition de collectivités territoriales

Code du travail

Article L1253-19

Article L1253-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupements d'employeurs entre personnes de droit privé et collectivités territoriales

Résumé Des entreprises et des collectivités peuvent créer des groupements d'employeurs ensemble, mais les collectivités ne doivent pas être plus nombreuses.

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension partenaire & généralisation forme

Résumé des changements La version actuelle permet désormais aux employeurs privés de former un groupe avec les établissements publics nationaux en plus des collectivités locales et remplace la liste détaillée d’associations par une référence générale aux formes prévues à l’article L 1253‑2.

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253-2.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

Version 2

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Réorganisation de l’ordre des départements

Résumé des changements Aucun changement substantiel : seul l’ordre des trois départements (Moselle, Bas‑Rhin, Haut‑Rhin) a été modifié.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.