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Section 3

Dispositions d'application

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Article L5215-1

Sanctions pour non-respect des dispositions relatives au réentraînement et à la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés

Code du travail

Article L5214-5

Article L5214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du chapitre sur les institutions et organismes pour l'insertion professionnelle des handicapés

Résumé Un décret dit comment utiliser et contrôler l'argent pour aider les personnes handicapées à trouver du travail.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° (Abrogé) ;

2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de terminologie : "contributions" → "ressources"

Résumé des changements Le texte remplace le mot "contributions" par "ressources", modifiant ainsi la désignation des fonds versés au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° (Abrogé) ;

2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des ressources versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation du dispositif du conseil supérieur

Résumé des changements L’article supprime la disposition relative au conseil supérieur de reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, ne laissant que le contrôle de la répartition des contributions vers le fonds d’insertion.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° (Abrogé) ;

2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’insertion du fonds

Résumé des changements Le décret modifie le champ d’application du fonds mentionné au point 2, passant d’une insertion dans la fonction publique à une insertion professionnelle générale des personnes handicapées et en ajoutant le terme « développement »

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres ;

2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres ;

2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.