Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

Article 5

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Article 5

En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés), les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2008

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Absences pour formation des conseillers prud'hommes

Résumé. En 2008, les employeurs doivent accorder jusqu'à six jours d'absence rémunérés aux salariés membres des conseils de prud'hommes pour leur formation.

En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés), les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.

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En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2008

Source : Légifrance