En vigueur depuis le 23 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absences pour formation des conseillers prud'hommes
En 2008, en sus de l'obligation prévue au second alinéa de l'article L. 514-3 du code du travail (Formation des conseillers prud'hommes et droits des salariés), les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de la formation prévue au premier alinéa de l'article précité, des autorisations d'absence, dans la limite de six jours.