En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture
Résumé. Les infractions aux règles de santé et de sécurité dans le travail agricole sont punies par des amendes.
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers)Art. L.717-9Sécurité sur les chantiers forestiersL'article L717-9 du Code rural et de la pêche maritime impose des règles de sécurité pour les chantiers forestiers, incluant l'aménagement des chantiers et la protection des travailleurs isolés. et L. 717-10 (Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricoles)Art. L.717-10Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricolesLes employeurs et travailleurs indépendants dans les activités agricoles, forestières et de pêche doivent coopérer pour prévenir les risques professionnels. sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-1Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être puni d'une amende., L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail)Art. L.4741-2Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travailSi un accident de travail grave est causé par une personne désignée par l'employeur, ce dernier peut être condamné à payer une partie ou la totalité de l'amende., L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité)Art. L.4741-4Délai pour exécuter des travaux de sécuritéSi un employeur ne respecte pas les règles de sécurité et d'hygiène, le tribunal peut lui donner jusqu'à dix mois pour faire les travaux nécessaires., L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail)Art. L.4741-5Peines pour non-respect des règles de sécurité au travailUn employeur qui ne respecte pas les règles de sécurité peut être condamné à afficher le jugement et payer une amende., L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité)Art. L.4741-9Sanctions pour non-respect des règles de sécuritéToute personne autre que l'employeur ou son représentant qui ne respecte pas les règles de sécurité au travail peut être punie d'une amende. à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité)Art. L.4741-12Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécuritéSi une entreprise a déjà été condamnée pour des manquements en matière de sécurité, elle ne peut pas être sanctionnée à nouveau pour la même raison pendant un certain délai. et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail)Art. L.4741-14Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travailEn cas de condamnation pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail, l'entreprise peut être obligée d'afficher le jugement et payer les frais, ou interdire à la personne responsable d'exercer certaines fonctions pendant cinq ans. du code du travail.