En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en agriculture
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 (Sécurité sur les chantiers forestiers) et L. 717-10 (Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricoles) sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail), L. 4741-4 (Délai pour exécuter des travaux de sécurité), L. 4741-5 (Peines pour non-respect des règles de sécurité au travail), L. 4741-9 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité) à L. 4741-12 (Pas de double sanction pour les mêmes manquements en sécurité) et L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail.