Article L719-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux règles de santé et de sécurité dans le secteur de la pêche
Résumé Ne pas respecter les règles de sécurité pour les travailleurs de la pêche peut coûter très cher aux employeurs
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.
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