Le Conseil national de l'emploi, de la formation etde l'orientation professionnelles est chargé :
1° D'émettre un avis sur :
a) Les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L. 5312-3 ;
c) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
d) Le programme d'études des principaux organismes publics d'étude et de recherche de l'Etat dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
2° D'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariéset les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnelpour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation,de formation professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploiet de maintien dans l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;
3° De contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;
4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formationet l'orientation professionnelles ;
5° De suivre les travaux des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l'article L. 6123-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis à l'article L. 214-13 du code de l'éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application;
6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. A ce titre, il recense les étudeset les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches professionnelles etles régions. Il élabore et diffuse également une méthodologie commune en vuede l'établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse ;
7° D'évaluer le suivi de la mise en œuvreet de l'utilisation du compte personnel de formation;
8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismesde formation ⏺.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l'orientation, de l'emploi et dela formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l'emploi, de la formation etde l'orientation professionnelles les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
En cas d'urgence, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soitpar voie électronique, soiten réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire.