Article L7123-4 bis
Abrogé depuis le 2008-01-22 par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
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