Code du travail

Article L5212-13

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Article L5212-13

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Accès aux emplois publics pour les victimes de service) ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 (Emplois réservés aux proches des victimes de guerre) et L. 241-4 (Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimes) du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant subi des accidents graves, selon une liste précise.

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Accès aux emplois publics pour les victimes de service) ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 (Emplois réservés aux proches des victimes de guerre) et L. 241-4 (Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimes) du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 107 (V) : 'Carte mobilité inclusion' pour les personnes handicapées

En résumé. La loi modifie les références aux textes relatifs aux bénéficiaires militaires et remplace la carte d’invalidité par une carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité".

En vigueur du lundi 8 juin 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2008-492 du 26 mai 2008art. 5 : Simplification de la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

En résumé. Le texte supprime plusieurs catégories détaillées de bénéficiaires liés aux anciens militaires et aux victimes de guerre, les remplaçant par une référence générale ou en les abrogeant entièrement, simplifiant ainsi la liste tout en conservant leurs droits existants.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 7 juin 2009

Modifié parLoi n°2008-67 du 21 janvier 2008art. 3 : Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail

En résumé. Le texte élargit l’éligibilité en passant des références exclusivement féminines (« veuve », « mère ») à des termes neutres (« conjoint(e) survivant(e) », « parent »), permettant ainsi aux époux et aux pères seuls concernés par une perte liée à la guerre également d’accéder aux prestations.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance