En vigueur depuis le 23 janvier 2008
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Ratification d'une ordonnance modifiant le code du travail
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2 (Modification des droits des assistants maternels), 3 (Modifications des règles de sécurité et de congés dans le Code du travail), 4 (Modification des règles de prévention des risques chimiques), 6 (Suppression des règles sur les plans d'épargne pour rachat de titres) et 7 (Extension de l'ordonnance à certaines collectivités) de la présente loi.