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Section 2

Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux

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Article L7233-8

Gestion de l'aide financière pour les salariés, le chef d'entreprise ou les dirigeants sociaux

Code du travail

Article L7233-7

Article L7233-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération d'impôt sur le revenu et non prise en compte pour le crédit d'impôt

Résumé L'aide financière reçue n'est pas taxée et ne compte pas pour un crédit d'impôt.

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ concerné par la non prise en compte des dépenses

Résumé des changements L’article passe de ne pas compter les dépenses pour le calcul de l’aide à ne pas les compter pour le calcul du crédit d’impôt.

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ des dépenses non prises en compte

Résumé des changements La modification retire le terme « réduction d’impôt » et précise que les dépenses ne sont plus prises en compte dans le calcul de la base de l’aide elle‑même, plutôt que dans celle du crédit d’impôt.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'aide mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.