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Sous-section 1

Cas de recours

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Article L1242-5

Interdictions de recours à un contrat à durée déterminée après un licenciement économique

Code du travail

Article L1242-4

Article L1242-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de contrat d'apprentissage par un CDD

Résumé Un CDD peut remplacer un contrat d'apprentissage si l'apprenti doit faire son service national bientôt.

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une clause relative aux contrats post-retraite

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux salariés retraités de conclure un contrat à durée déterminée pour exercer des activités de tutorat.

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation des contrats TD post-retraite

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant aux salariés retraités, après liquidation de leur pension, de conclure un contrat à durée déterminée pour exercer des activités de tutorat.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.