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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'ordonnance à certaines collectivités
Résumé. L'ordonnance s'applique à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en supprimant des dispositions locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Art. 14-1
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Art. 14-1