Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Art. 14-1

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Extension de l'ordonnance à certaines collectivités

Résumé. L'ordonnance s'applique à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en supprimant des dispositions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007Art. 14-1
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Art. 14-1

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