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Rupture du contrat

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Article L7112-4

Commission arbitrale pour la détermination de l'indemnité en cas de rupture de contrat de journaliste professionnel

Code du travail

Article L7112-3

Article L7112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de rupture du contrat pour les journalistes

Résumé Si l'employeur licencie un journaliste, ce dernier doit recevoir une indemnité de un à quinze mois de salaire, selon son ancienneté.

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul clair et plafond fixé pour l’indemnité

Résumé des changements L’indemnité versée en cas d’initiative employeur est désormais fixée à un minimum d’un mois de salaire par année ou fraction travaillée et limitée à 15 mensualités, remplaçant le précédent mode déterminé uniquement par réglementation.

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire.