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Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules

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Modification des règles du code de la route pour les véhicules

Résumé. Le décret modifie le code de la route pour mettre à jour les règles concernant les véhicules, notamment leurs équipements et catégories.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement n° 46, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des systèmes de vision indirecte et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage de ces systèmes ;

Vu le règlement n° 48, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;

Vu le règlement n° 53, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L3 en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;

Vu le règlement n° 74, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la catégorie L1 en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;

Vu le règlement de la Commission n° 109/2011 du 27 janvier 2011 concernant les prescriptions pour la réception de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de systèmes antiprojections ;

Vu le règlement (UE) n° 678/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 remplaçant l'annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ;

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 3/2014 délégué de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 44/2014 délégué de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/208 délégué de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu la directive UE 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 13 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour mettre à jour les règles concernant les véhicules.

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un article du code de la route) à 45 (Modification des règles d'éclairage pour les deux-roues motorisés) du présent décret.

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Changement d'entités responsables pour les contrôles de véhicules

Résumé. Les contrôles et vérifications des véhicules passent des directions régionales à des services désignés par arrêtés ministériels.

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Extension des dérogations pour les véhicules à énergie alternative

Résumé. Les véhicules équipés d'énergies alternatives ou de stockage mécanique peuvent désormais dépasser une tonne.

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Ajout d'une catégorie pour les quads légers et lourds

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de véhicules, les quads légers et lourds, avec une largeur maximale de 1,5 mètre.

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Modification des limites de longueur pour les cyclomoteurs et quadracycles

Résumé. Les quadracycles légers sont limités à 3 mètres tandis que les quadracycles lourds ne dépassent pas 3,7 mètres.

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Autorisation de feux d'angle supplémentaires pour les véhicules agricoles

Résumé. La loi autorise désormais les véhicules agricoles à moteur à avoir deux feux d'angle supplémentaires.

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Ajout d'une condition pour les phares intelligents

Résumé. Les phares intelligents des voitures doivent maintenant aussi s'adapter aux conditions mentionnées dans l'article R313-3-1.

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Ajout de feux supplémentaires et latéraux pour les véhicules

Résumé. Les véhicules peuvent désormais être équipés de feux supplémentaires pour faciliter les manœuvres comme monter, descendre ou charger, ainsi que des feux latéraux pour les manœuvres lentes.

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Modification des règles sur les feux arrière et les charges remorquées

Résumé. Les règles du code de la route changent pour les feux arrière, les équipements agricoles et les charges remorquées.

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Extension des feux de jour pour les véhicules motorisés

Résumé. La loi permet maintenant aux véhicules motorisés d'avoir des feux de jour blancs à l'avant, y compris les side-cars attachés aux motocyclettes.

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Modification de l'exemption des feux latéraux pour les véhicules agricoles et forestiers

Résumé. Les véhicules agricoles ou forestiers sont désormais exemptés de l’obligation d’avoir des feux latéraux.

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Augmentation du nombre de feux stop autorisés

Résumé. Les motocyclettes et autres véhicules similaires peuvent maintenant avoir jusqu'à trois feux stop.

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Modification de l'éclairage et des sanctions pour véhicules

Résumé. La loi permet d'ajouter des feux sur les gros véhicules, autorise les remorques agricoles larges à avoir des éclairages et réduit les sanctions pour non-conformité.

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Extension des véhicules pouvant avoir des feux de stationnement

Résumé. Les feux de stationnement peuvent désormais être installés sur les appareils agricoles, mais restent interdits sur les petits moteurs et les équipements de travaux publics.

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Obligation d'éclairage pour les plaques des cyclomoteurs et quadricycles légers

Résumé. Les cyclomoteurs et quadricycles légers doivent maintenant avoir un éclairage pour leur plaque d'immatriculation la nuit.

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Extension de l'obligation d'installer des feux indicateurs de direction

Résumé. Les quadricycles légers à moteur doivent maintenant avoir des feux indicateurs de direction.

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Autorisation de feux orientables blancs pour les véhicules à moteur

Résumé. Les véhicules à moteur peuvent désormais avoir des feux orientables émettant une lumière blanche.

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Modification des règles sur le signal de détresse pour les véhicules

Résumé. La loi modifie les règles sur le signal de détresse pour les véhicules, en étendant l'exemption aux cyclomoteurs et en simplifiant la description des engins concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'obligation des catadioptres arrière aux side-cars et tricycles

Résumé. Les side-cars et tricycles doivent maintenant avoir des catadioptres arrière obligatoires.

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Extension de l'obligation des catadioptres latéraux

Résumé. Les catadioptres latéraux deviennent obligatoires pour plus de véhicules, comme les tricycles et quadricycles, et les réflecteurs rouges sont autorisés à l'arrière des véhicules L1e.

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Modification des règles d'équipement des véhicules

Résumé. Les véhicules agricoles ne peuvent plus être équipés de catadioptres frontaux, et les pédales de cycles doivent désormais avoir un catadioptrie orangée.

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Modification des règles de connexion électrique des véhicules

Résumé. Le décret modifie les règles de connexion électrique des véhicules et ajoute une amende pour non-respect ainsi que la possibilité d'immobiliser un véhicule en cas de non-conformité.

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Extension des exceptions pour la variation d'intensité des feux

Résumé. Les feux de position arrière, stop et brouillard arrière peuvent désormais varier en intensité.

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Extension des exemptions de champ de visibilité pour les véhicules agricoles

Résumé. Les véhicules agricoles roulant à moins de 40 km/h n'ont plus besoin d'avoir une bonne visibilité pour le conducteur.

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Limitation du convoyeur pour les véhicules lents

Résumé. Les véhicules agricoles et de chantier à moins de 40 km/h doivent être guidés en cas de mauvaise visibilité.

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Modification des exigences de transparence et de sécurité pour les vitres de véhicules

Résumé. Les vitres des voitures doivent être très transparentes et solides, surtout à l'avant, et le ministre peut autoriser des exceptions pour raisons médicales ou sécurité.

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Exemption du dispositif de marche arrière pour certains véhicules légers

Résumé. Les quadricycles et les deux-ou-trois-roues sans carrosserie sont exemptés de l'obligation d'avoir un dispositif de marche arrière, sauf s'ils dépassent 350 kg.

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Remplacement des miroirs rétroviseurs par des systèmes de vision indirecte

Résumé. Les miroirs rétroviseurs sont remplacés par des systèmes de vision indirecte pour une meilleure surveillance arrière.

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Exemption des contrôles pour les véhicules agricoles lents

Résumé. Les véhicules agricoles roulant à moins de 40 km/h sont exemptés du contrôle en cas de panne hydraulique ou électrique.

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Exclusion des indicateurs de vitesse pour certains véhicules

Résumé. Les tracteurs enjambeurs et certains véhicules légers n'ont plus besoin d'indicateur de vitesse.

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Suppression du compteur kilométrique pour les véhicules lents

Résumé. Les cyclomoteurs, tricycles et quadricycles ne doivent plus avoir de compteur kilométrique s'ils roulent à moins de 25 km/h.

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Suppression de l'obligation d'affichage de l'adresse du fabricant pour les véhicules agricoles lourds

Résumé. Les véhicules agricoles lourds n'ont plus besoin d'afficher l'adresse du fabricant sur leur plaque.

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Modification des règles pour les plaques d'approbation des véhicules agricoles

Résumé. Les véhicules agricoles doivent désormais avoir une plaque indiquant leur approbation, sauf s'ils ont une certification CE, et c'est un service ministériel qui est responsable de ces plaques.

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Suppression de l'obligation d'affichage du poids et des dimensions pour les véhicules légers

Résumé. Les véhicules légers de transport de marchandises n'ont plus besoin d'afficher leur poids et leurs dimensions.

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Extension de l'obligation d'antivol aux cyclomoteurs et quadricycles légers

Résumé. La loi impose désormais aux cyclomoteurs et quadricycles légers d'avoir un antivol, comme tous les autres véhicules à moteur.

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Inclusion des véhicules dans les mesures de sécurité routière

Résumé. Les véhicules sont désormais inclus dans les mesures de sécurité pour réduire les risques corporels en cas de collision.

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Extension de l'obligation d'équipement antiprojection pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules des catégories N et O doivent désormais avoir des dispositifs antiprojections homologués, sans tenir compte de leur poids.

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Retrait de la mention des tracteurs dans l'équipement des machines agricoles

Résumé. Les machines agricoles automotrices peuvent avoir des sièges pour les convoyeurs et transporter des charges utiles, mais plus les tracteurs.

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Extension de l'obligation de rappel aux véhicules des catégories L, T, C, R et S

Résumé. La loi étend l'obligation de rappel aux constructeurs pour les véhicules des catégories L, T, C, R et S.

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Délégation exclusive du ministère des transports pour les réceptions CE

Résumé. Le ministère des transports peut désormais directement accorder les réceptions CE pour les véhicules sans passer par d'autres services.

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Suppression du seuil pondéral pour la réception nationale des éléments de véhicules

Résumé. Le décret supprime la limite de poids pour l'obligation de réception nationale des éléments de véhicules.

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Immobilisation d'un véhicule avec des vitres non conformes

Résumé. Un véhicule avec des vitres non conformes peut être immobilisé jusqu'à leur réparation, mais une autorisation temporaire de circulation est possible pour les travaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'éclairage pour les deux-roues motorisés

Résumé. Les motocyclettes et cyclomoteurs doivent désormais rouler avec leurs feux de croisement ou leurs feux de circulation diurne allumés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les vitres des véhicules

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les vitres des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 27 (Modification des exigences de transparence et de sécurité pour les vitres de véhicules), 28 (Création d'une sanction pour vitres non transparentes) et 44 (Immobilisation d'un véhicule avec des vitres non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Décret n°2016-448 du 13 avril 2016
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