Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R312-2, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-23, Art. R322-2

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Changement d'entités responsables pour les contrôles de véhicules

Résumé. Les contrôles et vérifications des véhicules passent des directions régionales à des services désignés par arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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