En vigueur depuis le 15 avril 2016
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Entrée en vigueur des règles sur les vitres des véhicules
Les dispositions des articles 27 (Modification des exigences de transparence et de sécurité pour les vitres de véhicules), 28 (Création d'une sanction pour vitres non transparentes) et 44 (Immobilisation d'un véhicule avec des vitres non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.