Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 46

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Article 46

Les dispositions des articles 27 (Modification des exigences de transparence et de sécurité pour les vitres de véhicules), 28 (Création d'une sanction pour vitres non transparentes) et 44 (Immobilisation d'un véhicule avec des vitres non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les vitres des véhicules

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur les vitres des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 27 (Modification des exigences de transparence et de sécurité pour les vitres de véhicules), 28 (Création d'une sanction pour vitres non transparentes) et 44 (Immobilisation d'un véhicule avec des vitres non conformes) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance