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Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

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JORF n°0088 du 14 avril 2016

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Article 46

Les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.