Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sanction pour vitres non transparentes
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-448 du 13 avril 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R316-3-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance