Code de la route

Article R321-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétence pour les réceptions CE

Résumé Le ministre des transports désigne un service pour donner les réceptions CE.

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Centralisation de la délégation pour les réceptions CE

Résumé des changements La nouvelle version confie exclusivement au ministère des transports la délégation pour prononcer les réceptions CE via un service désigné, supprimant ainsi l’intervention préalable des directions régionales et d’autres ministères.

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre .

Version 2

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Extension des entités régionales habilitées

Résumé des changements L’article élargit le groupe d’entités régionales habilitées à prononcer les réceptions CE : on passe d’une liste restreinte (industrie / recherche / environnement) à une liste plus large incluant entreprises / concurrence / consommation / travail et emploi.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.