Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 15 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour les réceptions CE
Résumé. Les réceptions CE pour les véhicules sont accordées par un service désigné par le ministre des transports.
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.