JORF n°0088 du 14 avril 2016

Article 30

Article 30

A l'article R. 316-6les mots : « miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes » sont remplacés par les mots : « systèmes de vision indirecte ».


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A l'article R. 316-6les mots : « miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes » sont remplacés par les mots : « systèmes de vision indirecte ».