Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R317-15

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Extension de l'obligation d'antivol aux cyclomoteurs et quadricycles légers

Résumé. La loi impose désormais aux cyclomoteurs et quadricycles légers d'avoir un antivol, comme tous les autres véhicules à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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