Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 44

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Article 44

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R325-5-1

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Immobilisation d'un véhicule avec des vitres non conformes

Résumé. Un véhicule avec des vitres non conformes peut être immobilisé jusqu'à leur réparation, mais une autorisation temporaire de circulation est possible pour les travaux.

A créé les dispositions suivantes :

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