Décret n°2016-448 du 13 avril 2016

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R321-8

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Délégation exclusive du ministère des transports pour les réceptions CE

Résumé. Le ministère des transports peut désormais directement accorder les réceptions CE pour les véhicules sans passer par d'autres services.

A modifié les dispositions suivantes :

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